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| Les relations entre le garagiste réparateur et son client sont basées sur un contrat selon lequel le garagiste s'engage à faire un travail dans le respect des règles de l'art, moyennant une rémunération, tout en étant indépendant dans l'exécution de son travail. En principe, lorsqu'une partie à un contrat met en cause la responsabilité contractuelle de son cocontractant, elle doit prouver, d'une part, qu'elle a subi un dommage, d'autre part, que son cocontractant a commis une faute, et enfin, qu'un lien de causalité existe entre cette faute et son dommage, c'est-à-dire, que cette faute est la cause immédiate et directe de son dommage. Il n'en est pas toujours ainsi car la mise en oeuvre de la responsabilité d'un contractant dépend de la nature de son obligation. Il faut, en effet, faire une distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens. Une obligation de résultat pèse sur le contractant dès lors qu'il est tenu, en toutes hypothèses, d'atteindre un résultat précis. Dans cette hypothèse, pour engager la responsabilité de ce contractant, il suffit de démontrer que le résultat convenu n'a pas été atteint, ce qui constitue la preuve d'un dommage. Il n'est pas alors besoin de prouver une faute de ce contractant ni un lien de causalité, car ces deux éléments sont présumés dès lors que le résultat n'a pas été atteint. Concernant l'obligation de moyens, le contractant s'engage à tout mettre en oeuvre en apportant les plus grands soins pour obtenir un résultat, mais il ne promet pas d'obtenir ce résultat de façon certaine, c'est le cas du médecin. Dans ce cas, pour engager la responsabilité de ce contractant, il faut à la fois prouver un dommage, une faute et un lien de causalité. Généralement, c'est une obligation de résultat qui pèse sur le réparateur. Sa responsabilité sera donc retenue dès lors que le client prouve qu'il a subi un dommage, c'est-à-dire lorsqu'un défaut, une panne ou un accident survient après la réparation. Le client n'est pas tenu de prouver une quelconque faute du garagiste, ni un lien de causalité. C'est pour cette raison que l'on dit que la responsabilité du garagiste est présumée. Le client n'a certes pas à prouver une faute du garagiste, ni un lien de causalité, mais il faut néanmoins qu'il démontre que le dommage qu'il ait subi trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste est intervenu, c'est-à-dire qu'à un moment ou à un autre, le garagiste a manipulé l'organe qui est à l'origine du défaut, de la panne ou de l'accident intervenu après la réparation. Pour échapper à sa responsabilité, le garagiste doit alors prouver qu'il n'a pas commis de faute ou que son intervention n'est pas la cause du dommage subi par le client, et que celui-ci aurait tout de même subi le dommage en l'absence d'intervention. Il existe un cas particulier pour lequel la responsabilité du garagiste n'est pas présumée, c'est lorsque le dommage survient longtemps après la réparation. Dès lors que le dommage subi par le client ne survient que relativement longtemps après la réparation effectuée par le garagiste ou si entre temps le véhicule a parcouru un nombre important de kilomètres. Dans cette hypothèse, il appartient au client de prouver les trois éléments de la responsabilité contractuelle, à savoir qu'il a subi un dommage, que le garagiste a commis une faute dans l'exécution de son travail et qu'un lien de causalité existe entre cette faute et son dommage. Les obligations du réparateur : 1) Ordre de réparation (OR) Le garagiste est tenu de conseiller le client et de remettre le véhicule en bon état de marche. En fonction des réparations demandées par le client, le réparateur est avant tout tenu de faire un diagnostic afin de déterminer précisément les éléments défectueux du véhicule. Il doit mentionner sur l'ordre de réparation, les travaux demandés par le client, et après avoir effectué le diagnostic, il doit re-contacter le client pour lui indiquer les éventuelles réparations complémentaires qui sont nécessaires. Si le client ne souhaite pas procéder à certaines de ces réparations, le garagiste doit alors l'informer sur l'état d'insécurité qui pourrait en résulter. 2) Mention des défauts sur l'OR ou la Facture Lorsque la pièce défectueuse nécessite un remplacement, et non une réparation, le garagiste ne doit pas se contenter de la réparer. Il doit alors avertir le client de la nécessité d'effectuer un remplacement, le client décidera et lui fera part de sa décision. Le garagiste doit toujours solliciter l'accord du client, accord, si possible, écrit. 3) Le garagiste doit procéder à la réparation complète du véhicule en remplacement toutes les pièces défectueuses. Il faut évidemment l'accord du client. L'ordre de réparation peut contenir la preuve de cet accord. 4) Lorsque les réparations nécessaires sont trop onéreuses compte tenu de la valeur vénale du véhicule, il doit déconseiller au client de les entreprendre. Document du Syndicat Général de l'Automobile Immeuble URBAPARC - B1 2 Boulevard de la Libération 93284 SAINT-DENIS CEDEX |
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