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| Le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est désormais redevable financièrement de l'amende encourue par l'utilisateur de son véhicule en cas de : - Infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. - Contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées. - Contravention à la réglementation sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules. Le propriétaire du certificat d'immatriculation peut toutefois s'en exonérer s'il établit l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. Un nouvel article du code de la route, précise qu'en aucun cas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné n'est considéré comme pénalement responsable de l'infraction. Il n'est responsable que financièrement du paiement du montant de l'amende. Aucune mention ne pourra être portée sur son casier judiciaire, aucun point retiré sur son permis de conduire. |
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