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Le certificat de situation administrative comprend une attestation de non gage et une attestation de non opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Dans le cadre d’une vente ou d’un achat d’un véhicule d’occasion notamment, l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative établi depuis moins d’un mois.

Vous pouvez obtenir ce certificat à la Préfecture du département de votre lieu de résidence ou directement par internet sur le site Téléservices Carte grise du ministère de l'intérieur.

La délivrance de ce document est gratuite.
Le certificat de situation administrative est valide 1 mois à compter de sa date d'émission.